Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248475
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 2 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Bezza X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif en tant qu'elle est...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248547
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tzarik X... épouse Y et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248548
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248924
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 2 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Miroslav X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle tend à l'annulation de cet arrêt...
