Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Leroy dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 février 2002 tendant à ce que soit abrogée la note de service n° 2001-201 du 15 octobre 2001 fixant les règles et la procédure du mouvement...

...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Oise du 27 octobre 2000 faisant droit à la demande d'aggravation de l'infirmité pour laquelle il est pensionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Vasile X ; Vu la demande, enregistrée le 23 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Vasile X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 2...

...Mme Anne-Marie Leroy...Vu 1°, sous le n° 245562, la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marco X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université de Bourgogne du 27 février 2002 refusant de lui accorder la protection juridique des fonctionnaires prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de la décision du 13 mars 2002 du ministre de l'éducation nationale rejetant également sa...

...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 14 juin et le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. - CORPS DES... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme H...T..., demeurant... ; Mme T... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 1er septembre 2000 en tant qu'il porte nomination de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller dudit corps, à l'exception de...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Judith X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil national des universités, en date du 1er février 2002, rejetant sa candidature à la liste de...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - CORPS... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 juillet 2002 du président de la République portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des conseillers des tribunaux administratifs et cours...

...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1° lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois...

...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal, déclare nulle et de nul effet la lettre du 26 juillet 2000 par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit prononcé le retrait du décret du 29 juillet 1997 portant acceptation de sa démission du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à ce que soit poursuivie la procédure de...