Recherche de qui ont été rapportées par Mme Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2002 du directeur des ressources humaines et de la communication de France Télécom le révoquant de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; 2° de suspendre l'exécution de cette décision ; 3° d'enjoindre à France Télécom de le...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA FREGATE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SARL LA FREGATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1 a annulé l'ordonnance n° 97-3921 du 17 octobre 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise à la demande de la SARL LA FREGATE, 2 a renvoyé ladite société devant le juge des référés du tribunal...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANFINANCE SA, dont le siège est ... 92853, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE FRANFINANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mai 1997 limitant à la somme de 6 124 736 F, majorée des intérêts à compter du 3 février 1992, capitalisés les 23 février 1993 et 4 mars...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 240625 du 29 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie en date du 17 juin 2000, a prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre, à l'annulation de...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... , demeurant chez Mlle X... , ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 24 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saadia X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ion X et sa décision du même jour fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Lille par M. X ; Vu les...