Recherche de qui ont été rapportées par Mme BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, sous le n° 03MA02384, présentée par Me Jean-Pierre X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE représenté par son président du Conseil général en exercice, élisant domicile Hôtel du Département, rue Viala à Avignon 84909 ; Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2003 rendue dans l'instance n° 03-8825 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet de Vaucluse, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 6...

...Mme BONMATI...Vu, enregistrée au greffe le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00001, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. Saïd Y, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. Saïd Y demande que la Cour annule le jugement du 1er décembre 1999 rendu dans l'instance n° 9801877, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision et condamne l'Etat à lui payer la somme de 3.718 F au titre de l'article L...

...Mme BONMATI...Vu, enregistrée au greffe le 11 août 2000 sous le n°00MA01818, la requête présentée par Me Marie-Pierre Dessalces, avocat, pour M. X... X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X... X demande que la Cour annule le jugement du 6 juillet 2000 rendu dans l'instance n°983031, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que de la décision du 3 juin 1998 portant rejet de son recours gracieux ensemble lesdites décisions et...

...Mme BONMATI...Vu, enregistrée au greffe le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02690, la requête présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. A... X, de nationalité comorienne, demeurant c/o ... ; M. A... X demande que la Cour annule le jugement du 5 octobre 2000 rendu dans l'instance n° 99-1519, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et la décision implicite rejetant son recours gracieux ensemble lesdites décisions ; Il soutient...

...Mme BONMATI...Vu, enregistrée au greffe le 5 août 1999 sous le n° 99MA01491, la requête présentée par Me Mina Sarwary, avocat, pour M. X Ahmed Baz, de nationalité égyptienne, demeurant ... ; M. X Ahmed Baz demande que la Cour annule le jugement du 30 avril 1999 rendu dans l'instance n° 95-2929, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1995 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français ensemble ladite décision ; Il soutient que tant le jugement que...

...Mme BONMATI...Vu, enregistrée au greffe le 13 août 1999 sous le n° 99MA01590, la requête présentée par Me Catherine Martini, avocat, pour Mme Z, de nationalité algérienne, demeurant ... ; Mme Y demande que la Cour annule le jugement du 2 juin 1999 rendu dans l'instance n° 97-7638, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ensemble ladite décision ; Elle soutient qu'elle a épousé le 19 juillet 1997 un ressortissant français avec...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. X..., premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Brahim X ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement...