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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Brenne...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée par M. et Mme X... demeurant 13, Grand-Rue à Lattre-Saint-Quentin 62810 ; M. et Mme Paul X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 dans...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Brenne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin 62810 par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 Août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Brenne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin 62810 par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Brenne...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...Mme Brenne...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création de la cour administrative d'appel de Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Martine X... demeurant ... à Saint Jean de Vedas 34430...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE... ...Mme Brenne...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel de Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Alain Rogard demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE ... ...Mme Brenne...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de la défense ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative...