Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile LORIN dans la jurisprudence francophone - page 16

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Genix Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, ensemble les intérêts et les pénalités correspondants. Par un jugement n° 1809452 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 à concurrence de 30 000...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 381,33 euros arrêtée à la date du 30 novembre 2019, en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'information erronée qui lui a été délivrée sur le montant de sa rémunération en qualité d'assistante spécialisée au tribunal judiciaire de Bobigny. Par un jugement n° 1809389 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel de la Porte de Vincennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à tout le moins partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1822740 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2021 et le 9 septembre...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 1902556 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2021, Mme B..., représentée par Me Lamine, demande...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2011246 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 2 octobre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2018520 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. B..., représenté par Me Mouret, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 2014859 du 8 janvier 2021, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. B...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000505 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué, a enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de Mme...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 3 décembre 2020 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation de ses congés annuels et compte épargne temps non pris. Par une ordonnance n° 2101829 du 20 mai 2021, la vice-présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Callon, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...

...Mme Cécile LORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1706952 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration le 31 décembre 2017, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5...