| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 464229
03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CLASSEMENT D’UNE EXPLOITATION VITICOLE –... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Corbin Michotte, afin de pouvoir utiliser la mention " grand...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 mars 2024, 439178
...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Saint-Louis Sucre tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 20 décembre 2019 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole SICA des betteraviers d'Etrépagny en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 453669
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de ce SDIS a approuvé la modification du guide de gestion du temps...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 469858
03-07-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - FÉDÉRATION AGRÉÉE CHARGÉE DE LA TENUE DU LIVRE GÉNÉALOGIQUE DES CHATS III DE L’ART. L. 214-8 DU CRPM – 1... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106170 du 9 décembre 2022, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Paris par M. B... A..., elle-même transmise au tribunal administratif de Montreuil...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 février 2024, 459246
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - QUALITÉ DE « JEUNE AGRICULTEUR » OUVRANT DROITS À... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : L'association " Le Groupement pastoral du Sud " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'attribution de dotations de droits au paiement de base au titre des programmes de réserve " jeune agriculteur ", d'une part, et " nouvel installé ", d'autre part, pour la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 449752
...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 449 347,36 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de la rectrice de l'académie de Lyon de reconnaître, jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 29 septembre 2015, l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie pris à compter du 3 mai 2004. Par un jugement n° 1403257, 1410352 du 12 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 17LY02264...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 472907
...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a prononcé sa mutation d'office sur un poste de chargé de mission sécurisation à la direction grands projets transversaux, démocratie participative, proximité et moyens généraux de la commune de Mantes-la-Jolie et celle de la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 446017
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403564 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 11 octobre 2023, 466950
...Mme Cécile Isidoro...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 septembre 2023, 475575
...Mme Cécile Isidoro...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022 prononçant à son égard l'attribution de 6 points de pénalité en qualité d'armateur du navire " An Daouzeg Abostol " immatriculé DP 561 949 et de 6 points en qualité de capitaine du même navire, la suspension de la licence de pêche européenne de ce navire pour une durée de 7 jours du 5 décembre 2022 au 11 décembre 2022 inclus et la publication de cette décision pour une durée de 30 jours auprès des...