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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 07 octobre 1999, 96DA01921
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Mme Chelle...Vu la requête de M. Christian X..., demeurant ... Dame ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96127 en date du 25 avril 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en tant que cette demande concernait l'inobservation par le maire de Liesse Notre-Dame de la réserve formulée par le conseil de discipline appelé à se prononcer sur sa révocation des fonctions de garde- champêtre ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 07 octobre 1999, 96DA01926
36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... ...Mme Chelle...Vu la requête de Mme Edwige X..., demeurant 75, chemin mitoyen, 59390 Toufflers ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme Edwige X... et tendant : 1 à l'annulation du jugement n 90-2152 en date du 21 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier de Roubaix l'a radiée d'office des...
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 mars 1990, CETATEXT000008250678
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Chelle
| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1989, CETATEXT000008250970
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Chelle
| France, Tribunal administratif de Paris, 07 novembre 1988, CETATEXT000008280290
66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Chelle
