Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Le Bihan-Graf dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES FGAF ; la FGAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mai 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - FONCTIONNAIRES DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803605 du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande de M. Abdou A, a, en premier lieu, annulé la notation de cet agent au titre de l'année 2007 et...

...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire, les premières observations complémentaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30, 31 mai et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 3 mai 2001 du Conseil régional de l'Ordre des dentistes d'Ile-de-France lui infligeant la sanction de la radiation du tableau de l'ordre...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu l'ordonnance, en date du 2 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 19 juillet 1999, présentée par M...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1995 du tribunal administratif de...

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - AIDES ET... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france 97200 ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel approuvant le projet de convention à conclure avec la...

18-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu, enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X tendant à ce que le Centre hospitalier de Tourcoing soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant des interventions chirurgicales subies par leur fils Sofiane, a décidé, par application des dispositions...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - RÉGIMES DE... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu, enregistré le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la somme de...