Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chrystelle Naudan-Carastro dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 348113
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04105 du 27 janvier 2011 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. A, annulé le jugement n° 0306019-0600928-0603467 du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Nice et les arrêtés du 7 novembre 2003 et du 26 décembre 2005 du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 351990
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 5 juin 2009, confirmant la décision du 12 février 2009 du président du conseil général lui refusant la remise gracieuse d'une dette de 2 483,07 euros mise à sa charge à la suite...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 352526
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des pharmaciens du Cantal, dont le siège est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac 15000, Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac 15000, la SNC Escura Puget, dont le siège est 56, rue des Carmes à Aurillac 15000 et Mme Brigitte B, demeurant ... ; le syndicat des pharmaciens du Cantal et autres demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 339833
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - ENTRÉE EN... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu, 1° sous le n° 339833, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris 75950, représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-336 du 31 mars...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 339834
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris 75950, représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 349119
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON, dont le siège est Boulevard des Jardins, BP 94 à Pertuis Cedex 84123, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01085 - 09MA01106 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2012, 350102
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu, 1° sous le n° 350102, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain C, demeurant ... et M. Claude A, demeurant ... ; M. C et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01621 du 11 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de la santé et des sports, a réformé le jugement n° 0602665 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat a verser à M. A...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 341057
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, en tant qu'il comporte des dispositions relatives aux regroupements d'hôpitaux qui ne prévoient pas de concertation préalable avec les collectivités territoriales intéressées ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331222
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN SAPL dirigées contre l'arrêt n° 98LY00544 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains d'assiette de l'opération, qu'il a refusé d'indemniser le préjudice...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 351779
...Mme Chrystelle Naudan-Carastro...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Houria A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise n'a que partiellement réformé la décision du président du conseil général du Val-d'Oise du 10 octobre 2006 mettant à sa charge une somme...
