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...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 7 décembre 1999 et 25 mai 2000, présentés pour la Société anonyme Gubri, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant en exercice, par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Gubri demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2246 du 6 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 114 451,49 F 17 448,02 euros en application du marché du 11...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée pour la commune de Donges Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me MOISSON, avocat au barreau de Paris ; La commune de Donges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1748 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Claude , de Mme Viviane Y, de M. Daniel Z et de M. Lucien A deux délibérations en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de Donges décidant, respectivement, d'une part, de verser...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 15 janvier 2001 et le 28 juin 2001, présentés pour l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, représenté par son directeur en exercice et dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; L'ONILAIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1283 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser au groupement agricole d'exploitation en commun X... Bernard une indemnité de 250 000 F en...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête conjointe enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Hautes Chèvres, représenté par son gérant en exercice et dont le siège est Les Hautes Chèvres 50160 Saint-Amand et pour M. Alain X demeurant ..., par Me DAMECOURT, avocat au barreau de Coutances ; Le GAEC des Hautes Chèvres et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-936 du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée Arcade Immobilière, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est 37, rue d'Amsterdam 75008 Paris, par Me BOITUZAT, avocat au barreau de Paris ; La société Arcade Immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-2351 et 00-3240 du 20 février 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation, d'autre part, au sursis à exécution, de l'arrêté du...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-170 du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Boulay, l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Cher lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 101 hectares 58 ares de terres, ensemble, la décision préfectorale du 27 novembre 2000 rejetant son recours gracieux ; 2° de...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, présentée pour M. Frédéric X et Mlle Emmanuelle Y demeurant ensemble ..., par Me LAMBERT, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1902 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1997 par laquelle le maire de Saint-Malo-de-Guersac Loire-Atlantique a retiré sa décision du 4 mars 1997 de non opposition à leur déclaration de clôture déposée le 7 janvier 1997 et...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-468 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1995 par laquelle le maire de Guipry Ille-et-Vilaine lui a refusé un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

...Mme Colette STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2001, présentée pour Mme Françoise X demeurant ..., par Me BAUGAS, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1268 du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le préfet du Calvados lui a transféré une quantité de référence laitière de 36 918 litres à la suite de la reprise de l'exploitation de Mme LEDUNOIS ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...