Recherche de qui ont été rapportées par Mme Delphine Hedary dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2007 et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANVIN, dont le siège est zone industrielle rue Nouvelle à Eppeville 80400 ; la SOCIETE LANVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 par lequel...

...Mme Delphine Hedary...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2007 du Garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidature à des offices notariaux déjà créés, en tant qu'il prévoit la réouverture des délais de candidature à l'office de notaire créé à Nanterre ; 2° de lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et...

...Mme Delphine Hedary...Vu, 1°, sous le n° 304957, le pourvoi, enregistré le 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL KAIBACKER, dont le siège est situé Route de Réguisheim à Munchhouse 68740 ; la SARL KAIBACKER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 15 mars 2007 pris par le...