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| ...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX01671 par télécopie le 11 juillet 2011 et par courrier le 18 juillet 2011 pour la société TANON SA dont le siège social se situe P.K 1,5 route de Baduel BP 262 à CAYENNE 97326 par Me Marcault-Derouard ; Elle conclut : - à l'annulation et à défaut à la réformation de l'ordonnance du juge des référés de Cayenne ; - à ce que le département de la Guyane soit condamné à lui payer à titre de provision la somme de 855 786,28 euros en principal et 306 877,69 euros à titre d'intérêts ayant couru depuis le 18 décembre...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2011 par télécopie et 19 janvier 2011 en original, pour Mme Floare A, élisant domicile au cabinet de son conseil, par Me Boyer de Montegut, avocat ; Mme Floare A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du préfet de la Haute-Garonne, lui refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011 par télécopie et le 4 février 2011 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 juillet 2010 refusant à M. Hamza A de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M. Hamza A ; - Vu les autres...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 6 avril 2011 et par courrier le 11 avril 2011, présentée pour M. Houari A, demeurant ... par Me Ouddiz-Nakache ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004803 du 25 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de destination...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 5 janvier 2011 et par courrier le 10 janvier 2011, présentée pour M. Arnold A, élisant domicile au cabinet de son conseil, SELARL L.C.V, 28 rue des Marchands à Toulouse 31000, par la SELARL L.C.V ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°105061 du 13 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière et...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2010 par télécopie, confirmée par courrier le 23 août 2010, présentée pour la SOCIETE SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la SOCIETE SPIE TRINDEL, dont le siège est au 70 Chemin de Payssat à Toulouse 31000, par la SCP Salesse Destrem ; La SOCIETE SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au juge des référés de la Cour : 1° à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1000598 du 5 août 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, l'a...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2010 par télécopie et le 28 décembre 2010 en original, présentée pour la SA GFA CARAIBES et la SOCIETE SQUAT NOSTALGIE, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au 8 avenue Eugene Mona ZA Dillon à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SOCIETE SQUAT NOSTALGIE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, pour la SA GFA CARAIBES et la SARL SOMA SPORT, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au boulevard de la Marne à Fort-de-France 97200 ; par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SARL SOMA SPORT demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les indemnités de...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en originale, présentée pour la SA GFA CARAIBES et La SARL FXRGC CYBERDELISS, ayant leur siège respectivement au 46-48 Ernest Deproge à Fort-de-France 97200 et au 113 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97200, par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SARL FXRGC CYBERDELISS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à le condamnation de l'Etat à leur...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2010 par télécopie et le même jour en original, pour la SA GFA CARAIBES et la SARL CMS DIFINITEL MICRO, ayant leur siège respectivement au 46/48 rue Ernest Deproge à Fort-de-France 97206 et au 14 domaine de la Charmeuse à Fort-de-France 97200 par la SELAS FMGD, avocat ; La SA GFA CARAIBES et la SARL CMS DIFINITEL MICRO demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur...
