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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 323474
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins notamment de déterminer les causes de la perte de son oeil gauche et sursis à statuer sur son recours...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 330842
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mars 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 2004 du maire de la commune de Venasque refusant de lui délivrer un permis de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 331165
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 331218
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août 2009 et le 30 novembre 2009, et les observations additionnelles enregistrées le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alban A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande, en condamnant d'une part l'Etat à lui verser la somme de 90,26 euros, et en rejetant d'autre part le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de...
