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...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et un mémoire enregistré le 29 août 2023, la société Ferme éolienne des genêts, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés de la cour : 1° de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Melle, Lusseray et Chef-Boutonne ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande Landes a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 du président de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau, demande...

44-045 Nature et environnement. 54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la... ...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La demeure historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse - Beynac - Fayrac - Vézac, la société A... Enterprises inc. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2100627 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 12 avril 2021 et a enjoint au préfet de...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. J... C..., Mme L... E... et la société civile immobilière SCI Le Zéphyr, d'une part, et M. F... et Mme K... B..., M. A... et Mme D... I... et M. G... H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la SCI ALG un permis de construire deux immeubles comprenant 17 logements pour une surface de plancher totale de 890 m² sur une parcelle cadastrée AA 31 du territoire de la commune de Mimizan, ainsi que les décisions implicites de rejet née...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Martinique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et décidé qu'à l'issue de ce délai, elle pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pour lequel elle établit être légalement admissible, d'autre part, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet du Doubs en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n°2200826 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, complétée par une production de pièces le 16 mars 2023...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1504103 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant à l'annulation des deux refus de permis de construire que lui a opposés le préfet de la Dordogne le 9 mars 2015 pour l'implantation d'un parc composé de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Champagne-et-Fontaine et La Rochebeaucourt-et-Argentine. Par un jugement n° 1601464 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2020, 8 février 2022, 15 avril 2022, 14 octobre 2022 et 24 janvier 2023, la société VSB Energies nouvelles, société à responsabilité limitée représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Roullet-Saint-Estèphe...