Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique DE LIGNIERES dans la jurisprudence francophone - page 14
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...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905684 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Computer Connections Group B.V.C.S. a acquittée en France en 1997, pour un montant de 37 380,37 F ; 2° de remettre à la charge de la société Computer Connections Group...
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINSITRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504031/1-9504034/1 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Black et Decker satisfaction de ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1993, pour un montant de 254 011 F ; 2° de remettre à la charge de la sociét...
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Roderick X, élisant domicile ... et Mme Claire Y, faisant élection de domicile à la même adresse, par Me Teissier Du Cros, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517343/1 en date du 22 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités y afférentes...
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Roderick X, élisant domicile ..., par Me Teissier Du Cros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9904796/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à le décharger l'obligation de payer la somme de 192 206 F qui lui a été signifiée par lettre du trésorier principal de Suresnes en date du 2 septembre 1998 et à annuler la contrainte dont procède la demande de consignation de la créance hypothécaire...
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me VELICAN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11637/4 en date du 19 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a tacitement rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 00PA03706
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par la société anonyme FRANCE VIE, dont le siège est ... Cédex 09 75309 , représentée par son directeur général en exercice ; la société FRANCE VIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9500376/1 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987 à concurrence de la somme de 6 748 854 F en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 01PA00367
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 janvier et 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE, dont le siège est ..., par Me Richard X..., avocat ; la société KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506024/1 en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 08 juillet 2004, 01PA01697
19-01-01-01-0446-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - DISPOSITIONS... ...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement, dont le siège social est ... par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-459 en date du 19 décembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Papeete a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 25 juin 2004, 01PA03052
...Mme Frédérique DE LIGNIERES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9915031 en date du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les années 1990 à 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de décider qu'il sera...
