Recherche de qui ont été rapportées par Mme Joanna Hottiaux dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD, dont le siège est 27, boulevard de la République à Livry-Gargan 93190 ; la SOCIETE LES FILS DE MADAME GERAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01112 du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal pour Mme Monique A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 novembre 2009, présentée pour Mme A, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 23 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Mme A demande au...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 2009-176 du 1er décembre 2009 du ministre de l'éducation nationale relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé 37390, représentée par son président ; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Chanceaux Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 1 650 m² comprenant un supermarché de 1 500 m² à l'enseigne Super U et une galerie...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet le 1er octobre 2010 et cessera de...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu l'ordonnance n° 0904900 du 22 novembre 2009 par laquelle le vice-président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de Mme Cécile B, de Mme Cécile A, de l'ASSOCIATION POUR LE BILINGUISME FRANCO-ALLEMAND EN MOSELLE ABIFA 57, de l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME DE LORRAINE ZWEISPRACHIG UNSERE ZUKUNFT et de l'ASSOCIATION COMITE FEDERAL DES ASSOCIATIONS POUR LA LANGUE ET LA CULTURE REGIONALES D'ALSACE " FER UNSRI ZUKUNFT ", tendant, premièrement, à l'annulation des décisions organisant deux sections au sein de l'école de la Blies...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 5 juillet 2010 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Eric A lors des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 dans la circonscription de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 8 juillet 2010 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Johny A lors des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 dans la circonscription de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - RÉALISATION D'UN PROJET D'ÉQUIPEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE - CADRE JURIDIQUE RÉSULTANT DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008... ...Mme Joanna Hottiaux...Vu, 1° sous le n° 330727, la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL NCO II, dont le siège est le Mas des Cyprès 2431, route de Cagnes, à Vence 06140, représentée par son gérant en exercice ; la SARL NCO II demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NISSARENAS, dont le siège est 5, boulevard Victor Hugo à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE RIALTO, dont le siège est 4 rue de Rivoli à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES, dont le siège est 5-7, boulevard Victor Hugo à Nice 06000, représentée par son président directeur général en...