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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 novembre 1999 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de M. Hector Vasco X... en tant qu'il indique le pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. Vasco X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 22 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Khadija X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000 présentée par Mme Nadine X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 janvier 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Drôme a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 de la commission technique d'orientation et...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude Y... demeurant à Kersaudy-en-Branderion 56700, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Lorient en date du 24 septembre 1998 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, des arrêtés des 13 avril 1995 et 3 mai 1996 fixant les conditions...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Laigneau...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...