Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305987
...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette société par le maire de la commune de Puygouzon ; 2° statuant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2007, 268311
...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'avis du 24 mars 2004 par lequel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du Président du gouvernement de la Polynésie française, pris en application d'une délibération territoriale, méconnaissait les règles de la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en ce qui concerne la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296743
135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer, au nom de la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 298408
...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 26 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Louis A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant de modifier l'article R. 821...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 305571
...Mme Laure Bédier...Vu 1°, sous le n° 305571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la commune de Saint-André-de-la-Marche, suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet de Maine-et-Loire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté autorisant Mme A à transférer son officine...
