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...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100841 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 janvier 2021, en tant qu'il interdit le...

...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101015 du 21 mai 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Hay, demande à la cour : 1° d'annuler le...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. ... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à la SCI A et B un permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment existant et la construction de cinq logements sur les parcelles cadastrées AM n° 72 et 73 situées 4 chemin de Bois de Pomme ainsi que la décision du 10...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Salazie a délivré à M. B... un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi que la décision du 27...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°s...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003667 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F... et G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s'est opposé à leurs déclarations préalables pour l'implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH n° 258 située 5167 chemin des Crêtes. Par un jugement n° 1700070 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé ces arrêtés...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2016, ainsi que le courrier du 23 octobre 2017 par lequel le préfet de la Charente lui a notifié cet...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, ainsi que la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800483 du...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...Mme Laury MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 30 septembre 2016, ainsi que la décision du 23 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800891 du...