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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 2000, 97PA02082
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL, dont le siège est ..., dument représenté par son président, par Me Jean-Alain X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409421/5 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 16 mai 1994 de son président portant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 2000, 99PA00624
39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1999, présentée pour la COMMUNE DE RIS-ORANGIS, dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE RIS-ORANGIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 986034/6 en date du 18 janvier 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article R.129 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mars 2000, 99PA01276
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-691 en date du 8 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à M. Henri X... une somme de 700.000 F CFP, soit 38.500 FF, à valoir sur ses traitements dus par la direction du commissariat à la marine à Papeete ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 janvier 2000, 96PA04333
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 29 novembre 1996 et 2 avril 1997, présentés pour M. Daniel Y... demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9402385/5 du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 1994 du ministre des affaires étrangères mettant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 janvier 2000, 96PA04466
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme MILLE...4 me chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1996, présentée pour M. Max X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91604-91605 en date du 13 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du ministre de l'éducation nationale du 21 septembre 1990 de le promouvoir à la hors classe du corps des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 janvier 2000, 97PA00379
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Nicole X... demeurant ..., 10 bis Résidence Pépinière à Versailles 78000, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93823 du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Chesnay en date du 14 octobre 1992 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 janvier 2000, 97PA00934
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...Mme MILLE...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE- HOPITAUX DE PARIS dont le siège est ... par Me X..., avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413728/5 du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de son directeur général en date du 18 mars 1994 prononçant la radiation des cadres de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 99PA01025 et 99PA01026
33-02-06-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PUBLIC 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS -... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1999 sous le n 99PA01025, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, dûment représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9612453/5 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 1996 de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1999, 99PA01445
37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Mme MILLE...4ème chambre B VU la lettre, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1999, par laquelle Mme Danielle de Y..., demeurant ... a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 96PA00714 en date du 6 octobre 1998 rendu sur sa requête par cette cour ; VU l'ordonnance n 99PA01445 en date du 11 mai 1999 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de statuer sur la demande d'exécution susvisée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA01953
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 68-03-025-02-01... ...Mme MILLE...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par la société responsabilité limitée MRS MAIA dont le siège social est ... ; la société responsabilité limitée MRS MAIA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962558 en date du 25 février 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate qu'elle est titulaire d'un permis de construire obtenu tacitement...
