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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme D... A..., demeurant " ..., par Me C...B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201674 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la décision n° 324474 en date du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé partiellement l'arrêt n° 08DA01072 du 20 novembre 2008 de la cour et a renvoyé, dans cette mesure, la requête présentée par M. A...B...; Vu la requête n° 08DA01072, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 0602714 du...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me M.-H. Martin ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001227 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités y afférentes...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me M.-H. Martin ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000480 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités y afférentes...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 juin 2012 par télécopie et régularisée le 26 juin 2012 par la production de l'original, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY, dont le siège est 94 rue des Anciens Combattants à Chauny 02300, par MeC... ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902044 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2012 par télécopie et régularisée le 29 juin 2012 par la production de l'original, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me E. Pereira ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200639 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2012 du préfet de l'Oise rejetant...

66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me F. Parrain ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000008 du 6 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 août 2012 par télécopie et régularisée le 20 août 2012 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2012 par télécopie et régularisé le 25 octobre 2012 par la production de l'original, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me A. Deguines ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202823 du 6 juillet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 août 2012 par télécopie et régularisée le 31 août 2012 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant chez..., par Me A. F. Taverdin ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201406 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 du préfet de la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2011, présentée pour la SOCIETE PRO IMPEC, dont le siège est 1 rue Simon Vollant, parc d'activités de la Cessoie, à Lambersart 59832, par Me F. Spriet, avocat ; la SOCIETE PRO IMPEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908136 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...