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135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 2, signé le 25 juillet 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la société de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré dirigé contre l'avenant n° 4, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 18 février 1991...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté son déféré dirigé contre l'avenant n° 4, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 18 février 1991...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 rejetant son déféré dirigé contre "l'avenant n° 2", signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 18 février 1991 par la société de gérance Jeanne...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 3, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 25 juillet 1991 par la Société de gérance Jeanne d'Arc...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 décembre 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 3, signé le 3 décembre 1991, au marché passé le 25 juillet 1991 par la société de gérance Jeanne d'Arc...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1994 et le 8 août 1994, présentés pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 1er avril 1994, par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions en qualité de directeur général du Crédit National ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 octobre 1919 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-46...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Pécresse...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse-de-Sud en date du 11 mars 1991 refusant à M. Cyprien X... un permis de construire pour l'édification...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 138 496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne 77130 et pour la SOCIETE M.L.H. PROMOTION ayant son siège 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne 77130, représentée par son gérant en exercice ; M. Z... et la SOCIETE M.L.H. PROMOTION demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel...

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Conséquences - Jonction ne donnant pas... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE" dont le siège est ... ; la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE LA BEAUCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, d'une part, la...