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28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent en disponibilité -... ...Mme Salesse...Vu 1° sous le n° 117 855 la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève B... et M. Bernard X..., demeurant à Lodève 34700 ; Mme B... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 1990 dans la commune de Lodève...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme Salesse...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Vence, 2° lui accorde la réduction de...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...Mme Salesse...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME COMPTOIR FECAMPOIS DE MATERIEL DE PECHE, représentée par son liquidateur M. J.P. X..., demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME COMPTOIR FECAMPOIS DE MATERIEL DE PECHE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la...