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68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. L... D... et Mme B... D..., Mme H... C... et M. E... F..., M. A... N... et Mme M... N..., M. L... J... et Mme Q... J..., Mme R... G..., M. K... I..., Mme O... I..., Mme M... I... et M. P... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Patrimoine et Valorisation Programmes en...

335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - RÉGULARITÉ DES MODALITÉS D’EXERCICE DES POURSUITES – 1 INCIDENCE SUR LA... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022, 27 janvier et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités marocaines. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - ÉTRANGER RISQUANT DE SUBIR DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2022, 24 janvier et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 octobre 2022 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

095-07-02 - AVIS RELATIF AU MAINTIEN DE MESURES D’ÉLOIGNEMENT OU DE REFOULEMENT PRISES À L’ÉGARD DE RÉFUGIÉS ART. L. 532-4 DU CESEDA –... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de police de Paris a ordonné l'expulsion de M. A... B... du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible. M. B... a saisi de cet arrêté la Cour nationale du droit d'asile CNDA le 2 avril 2022, selon la procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471239, par un jugement n° 2202966 du 10 février 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Q... C... tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Mme D... C..., par l'intermédiaire de sa mère et représentante légale Mme A... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une décision n° 21019590 du 28 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 15 mars 2021 du...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : M. B... I..., Mme J... G..., M. F... J... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Viroflay a accordé à la SCCV AR Chaumette un permis de construire autorisant la construction du projet immobilier " Chaumette ". Par un jugement n° 21004404, 2104407, 2104410, 2104566 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 janvier 2021. I. Sous le n° 461240, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Armos a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejet...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société ATC France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Chevigny a refusé de lui délivrer un permis de construire une antenne relais. Par une ordonnance n° 2200607 du 2 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468650, l'association Racing Football Club Toulon Racing FC Toulon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission d'appel du District du Var de football a confirmé la décision de sa commission de structuration des clubs d'infliger à l'équipe " moins de 14 ans " U 14 du Racing FC Toulon un point de malus pour non-conformité du...