Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 62
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 252377
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 252532
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderrahim A ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 252627
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sylvie Eniade A ; 2° rejette la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 253450
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rezki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères du 19 décembre 2002 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 257065
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M., dont le siège est ... prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 6 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 avril 2003, la mettant en...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 260891
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas 07200 ; le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, C3394
17-03-01-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST et l'Agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X, la société Bureau Veritas, M°Philippe Y...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 223545
335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE ART. 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 13... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. Vincenzo X tendant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228477
50-027 PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - AUTORISATION D'EXTENSION D'INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ART. L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - A... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES BOIS, représentée par son président en exercice, domiciliée ... ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : l° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 05 novembre 2003, 255833
...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20, dit des...
