Recherche de qui ont été rapportées par Pierre Le Garzic dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5094, en date du 13 février 2003, du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de M. Guy X à lui rembourser la somme de 1 073,49 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de mars 1999 à juin...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2143, en date du 13 mars 2003, du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme Jean-Marie X à lui rembourser la somme de 631,63 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Orry-La-Ville, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat : la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2025 en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Philippe X, annulé la délibération en date du 20 juin 1998 par laquelle le conseil municipal d'Orry-La-Ville a décidé d'adopter le plan d'alignement de la rue des Usages ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Philippe X...

...M. Pierre Le Garzic...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-386 en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 10 novembre 1998 en tant qu'elle met à la charge de la société anonyme à responsabilité limitée Groupement d'Enseignement de la Région Dunkerque G.E.R.D. un reversement au Trésor Public d'un montant...

...M. Pierre Le Garzic...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2600 en date du 5 juillet 2002 du tribunal administratif de Lille annulant les décisions du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date des 17 février 1998 et 29 mai 1998 en tant qu'elles mettent à la charge de l'association familiale d'éducation et d'enseignement populaire A.F.E.E.P. de Maubeuge Sambre un reversement au Trésor Public d'un montant...

...M. Pierre Le Garzic...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2536 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Eure le 26 avril 2000, pour une parcelle cadastrée A 329 à Thierville, ensemble la décision implicite de rejet opposée le 21 novembre 2000 par le préfet de l'Eure à son recours...