Recherche de qui ont été rapportées par Pierre-Alain MARROU dans la jurisprudence francophone - page 8
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| ...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Paris, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette imposition ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont elle a été assortie...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 23 juillet 2002, confirmée par la production de l'original enregistré le 13 août 2002, présentée par la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE, représentée par le préfet de Mayotte ; La COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 3 avril 2002 en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. X relative au droit aux allocations familiales et à l'indemnité mensuelle de sujétions spéciales et l'a condamnée à lui...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Nexans ; - de lui accorder la décharge desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en...
