Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. LAGRANGE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 62426
- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55294
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lagrange
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55545
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les... ...Rapporteur M. Lagrange
