Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Leulmi dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1969, 62202
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE DE LA "SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 4 JUILLET 1960...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 65171
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Leulmi...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1969, 66042
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux et... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 novembre 1968, 60612
- Délai de prescription article 1673-2 du C.G.I. et article 93 bis du Code fiscal des valeurs mobilières - Date d'exigibilité de la taxe... ...Rapporteur M. Leulmi...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 25 FEVRIER 1961 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE FISCAL DES VALEURS MOBILIERES ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 69101 et 69102
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 46296
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit au remboursement art. 1981 du C.G.I. -... ...Rapporteur M. Leulmi...DECISION DU 11 JUILLET 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE SOUS LE N° 46 296 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER UNE SOMME DE 34 818 921 ANCIENS FRANCS A LA SOCIETE "AFFINERIES HAVRAISES" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mars 1968, 68783
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1962 DANS LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 68300
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Leulmi...REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 juillet 1965, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté son opposition au titre de perception décerné à son encontre le 20 juin 1960 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe proportionnelle sur le refus des capitaux mobiliers au titre des exercices 1952 à 1957/1958 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 60520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 mars 1966, 62861
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Leulmi
