Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Leulmi dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 39279
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Association en... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61323
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Leulmi
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 janvier 1965, 61610
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct -... ...Rapporteur M. Leulmi
