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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61323
Numéro NOR : CETATEXT000007607598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-24;61323 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Distinction des moyens internes de manutention et des véhicules de transport.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1963-05-24 n. 57419 CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1963-12-18 n. 59871 CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1960-05-25 n. 47516


Texte :

Références :

CGI 267 CGIAN3 694
Décret 1954-06-29 art. 1
Décret 1955-06-30 art. 1
LOI 1954-04-10 art. 8 PAR. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1965, n° 61323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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