| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 mars 1965, 61323

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61323
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Distinction des moyens internes de manutention et des véhicules de transport.

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Références :

CGI 267 CGIAN3 694
Décret du 29 juin 1954 art. 1
Décret du 30 juin 1955 art. 1
LOI du 10 avril 1954 art. 8 PAR. 3

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1963-05-24 n. 57419 CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1963-12-18 n. 59871 CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1960-05-25 n. 47516

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 61323
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61323.19650324