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| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64267
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Massot
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 61341
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - Tarif des patentes - Patentable se livrant, dans des... ...Rapporteur M. Massot
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 63407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Massot
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 50229
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières art. 16-13... ...Rapporteur M. Massot
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 62099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Massot