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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64267

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64267
Numéro NOR : CETATEXT000007608441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;64267 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Qualité de salarié - Démarcheur d'assurances.


Texte :

Références :

CGI 1932-1 [1955] CGI 1661 CGIAN4 5 CGI 83 AL. 3 Code du travail 29 K AL. 1 LIVRE I
LOI 1957-03-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 64267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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