| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64267

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64267
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Démarcheur d'assurances.

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Références :

CGI 1932-1 [1955] CGI 1661 CGIAN4 5 CGI 83 AL. 3 Code du travail 29 K AL. 1 LIVRE I
LOI du 07 mars 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 64267
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64267.19660107