| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 62099

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62099
Date de la décision : 15/01/1965
Sens de l'arrêt : Réformation réduction avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Matériel non encore mis en service.

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Références :

CGI 39-1 2

CONF. Conseil d'Etat

[7 SS]

1964-07-15 n. 56002

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 jan. 1965, n° 62099
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62099.19650115