Recherche de qui ont été rapportées par Rossi dans la jurisprudence francophone - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Usage rationnel des médicaments – Article 90 – Éléments publicitaires interdits – Publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables – Publicité par le prix – Publicité pour des offres promotionnelles...

Recours en annulation – Décision UE 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 novembre 2022  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l’Union – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Article 218, paragraphe 6, TFUE – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement UE 2016/679 – Article 17 – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration –... ...Rossi...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Directive 2004/81/CE – Article 6 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers alléguant avoir ét...

Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a et b –... ...Rossi...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 septembre 2022 * « Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a et b – Fonctionnaire de l’Union ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ayant résidé, de façon habituelle, sur le territoire de l’État de son lieu d’affectation au cours des dix années ayant précédé son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Rossi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Article 16, paragraphe 1, sous b – Notion d’“enfant mineur” – Notion de “vie familiale effective” – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Rossi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c – Notion d’“enfant mineur” – Article 16, paragraphe 1, sous b – Notion de “vie familiale effective” – Enfant demandant le regroupement familial avec son père ayant obtenu le statut de réfugié – Date...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Rossi...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 –Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile... ...Rossi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un...