Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Fau dans la jurisprudence francophone - page 3

COMPETENCE - Compétence territoriale - Infraction commise à l'étranger par un étranger - Indivisibilité avec des infractions dont la... ...Rpr M. Fau...I.- STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PRIMISLAV, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT, VOLS, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USURPATION D'ETAT CIVIL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UN...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Délai. Le demandeur en cassation, non... ...Rpr M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU...

VOL - Rivage de la mer - Extraction de sable en Guadeloupe. * FRANCE D'OUTRE-MER - Département d'outre-mer - Rivage de la mer - Extraction de... ...Rpr M. Fau...Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les quatre moyens de cassation, réunis et pris de la violation des articles 59, 60, 379, 388, 401, R. 26-9, R. 26-15, R. 38-7, R. 40-8 du Code pénal, des textes régissant le domaine public maritime et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme...

CHASSE - Temps prohibé - Chasse autorisée sous certaines conditions - Gibier à poil - Extension à certains oiseaux d'élevage - Extension... ...Rpr M. Fau...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 365 alinéa 2 du Code rural, nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse ; Que toutefois, selon l'article 366 alinéa 1er...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou... ...Rpr M. Fau...Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que les faits incriminés auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature à l'occasion d'une élection partielle au Conseil général ; Attendu qu'en pareil cas l'article L. 115 du Code électoral déclare...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation de faits matériels accomplis par les juges.... ...Rpr M. Fau...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 463 et 498 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des règles relatives à l'appel, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Caisse demanderesse, le 17 mars 1978, d'un jugement statuant sur les intérêts civils rendu par le juge des enfants d'Aix-en-Provence et portant...