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| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 1991, 106852
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son pourvoi tendant à ce que lui soient indiquées les formalités à accomplir pour bénéficier d'une prime d'installation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 1991, 94469
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Stahl...Vu le recours en opposition, enregistré le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X..., demeurant Ulica Obozowa 112 M2 01-434 Warszawa en Pologne 99122, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 27 mai 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 13 mars 1987 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une provision sur les sommes qu'il...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 1991, 97130
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-05-05-02-05 PROCEDURE... ...Stahl...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 17 mars 1988 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a désigné un expert, à la demande de M. X..., afin de décrire son état et d'indiquer s'il est, au plan médical, et au regard des conditions de vision...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 1991, 98294
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Stahl...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Aéroport de Campo Del Oro, villa Est à Ajaccio 20000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement...
| France, Conseil d'État, Section, 10 mai 1991, 104698 et 104701
28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU 1 Existence - Démission de... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 30 janvier 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par...
