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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61520
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS, dont le siège est 176 rue du Collège à Roubaix 59100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1 le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; °2 par voie de conséquence, le décret °n 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61521
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., maître-assistant à l'Université Pierre et Marie Curie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 7, 13, 15, 24, 30, 36, 37, 39, 40 et 61 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 68-978 du 12...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61534
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., maître-assistant à l'université de Paris-Dauphine demeurant ..., et par M. François Y..., maître-assistant à l'université des Sciences sociales de Toulouse, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 42 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61653
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse, domicilié à ladite université, ... 31077, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en tant qu'il fixe, en ses articles 6, 7, 8 et 9, la durée des services des enseignants ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 64534 et 64682
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu °1 sous le °n 64 534, la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHARGES DE CONFERENCES DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES , ECONOMIQUES ET DE GESTION, dont le siège est à l'université des Sciences Sociales de Grenoble, ... 38040 cédex, agissant par l'entremise de M. X..., son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 juin...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 77307
30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Décret n° 86-164 du décret du 31 janvier 1986 relatif à... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., proviseur du Lycée Marcellin X... à Saint-Maur-des-Fossés 94100, tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 80277
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., professeur agrégé d'arts plastiques, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé sa candidature au concours ouvert à l'université Paris I pour le recrutement d'un professeur des universités en 18ème section du conseil supérieur des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 82647
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance en date du 29 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande d'extension de la mission...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1987, 78769
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Effets -... ...M. J.F. Théry...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent X..., maître-assistant des universités, demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 20 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre une décision du 15 février 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'admettre sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 29316
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Condamnation solidaire... ...Jean-François Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1980 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'YONNE, dont le siège est ... à Auxerre 89000 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal...
