Recherche de qui ont été rapportées par Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 259477
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 11 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de B; 2° de rejeter la demande présentée par A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 283259
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emilie A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a mis à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2006, 287965
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu 1°, sous le n°287 965, la requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236016
335-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247939
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247940
335-005 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - MAINTIEN D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN ZONE D'ATTENTE ART. 35 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247986
...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75940 Cedex 19, l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS ADDE, dont le siège est ..., le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES COMEDE, dont le siège est ... au Kremlin-Bicêtre 94270, la CIMADE dont le siège est ..., DROITS D'URGENCE, dont le siège est ..., FORUM REFUGIES...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247987
54-05-05-02-05 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75940 Cedex 19, l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE ACAT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS ADDE, dont le siège est ..., le COMITE MEDICAL...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 248084
...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001, de nature à garantir les droits des personnes...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 228538
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat : ''1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le...
