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54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... ...ZUNINO...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SCP G. LE BRET L. DE LANOUVELLE avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, pour M. Claude GUILLOT, demeurant 9, rue Pierre Corneille 69000 LYON ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL... ...ZUNINO...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par maître GARAUD, avocat aux conseils, pour M. X..., domicilié ... ; Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 3...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE... ...ZUNINO...Vu les décisions en date du 1er décembre 1988 enregistrées au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées au conseil d'Etat par maître LE PRADO, avocat aux conseils, pour le centre hospitalier régional de CLERMONT-FERRAND, sous les numéros 79073 et 86192, et par...