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| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 64557
66-07-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUREST-Européenne de Restauration, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 68378
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de la Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses trois requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse en date du 30 août...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 74093
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation de... ...de la Ménardière...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de Bondy en date des 23 mai 1969 et 18 septembre 1980 réglementant la circulation des piétons et des véhicules sur le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 28 décembre 1988, 75000
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Dispositions imposant au... ...de la Ménardière...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale enregistré le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 1279 et 1280 en date du 9 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de Loire en tant que ladite décision...
