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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 105098
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...de Lesquen...Vu l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE DE HATTEN Bas-Rhin en application des articles 5 et 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 janvier 1989, présentée pour la COMMUNE DE HATTEN représentée par son...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 109672
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1989 et 27 septembre 1989, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1987 du ministre de l'éducation nationale, d'une part, le réintégrant dans son...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 111364
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...de Lesquen...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé les décisions ministérielles implicites refusant à M. X... la communication de son dossier médical et du dossier constitué en vue d'une procédure de mise en congé de longue...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 128414
68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BESNE Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 21 juin 1991 ; la COMMUNE DE BESNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 130522 et 130542
17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de Lesquen...Vu 1°, sous le n° 130 522, l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 132532
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -CATravaux... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean Z... et de M. et Mme Michel Y..., la décision du maire de Préfailles en date du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 94757
36-06-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - COMPETENCE -Agent d'une commune mis à disposition - Maire... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1988 et 1er juin 1988, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Bois D'Arcy, A 221 chemin C. Thomes à Talence Gironde ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant - à l'annulation des appréciations et de la...
