La Jurisprudences de Cameroun | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance de yaoundé ekounou - page 2

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHÈQUE - ACTION EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET EN MAINLEVÉE - CONTESTATION... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter de la juridiction compétente l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble de son débiteur. Le débiteur ne peut contester le montant de la créance pour tenter d’obtenir la rétractation de l’ordonnance autorisant une hypothèque judiciaire et la mainlevée de ladite hypothèque. ARTICLES 136 ; 140 ET 213...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE SENTENCE ARBITRALE... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Pour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - MODIFICATION DE L'OBJET DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR - OFFRE DE CONCLUSION D'UN... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le bailleur qui modifie unilatéralement l’objet du contrat de bail commercial et offre de conclure un nouveau contrat avec le preneur ne saurait, sans l’avoir fait, saisir la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail initial et d’expulsion du preneur. Article 133 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°190 DU 14 MAI 2013, MAGZI C...

ARBITRAGE - CLAUSE ATTRIBUANT COMPÉTENCE AU JUGE ÉTATIQUE - LITIGE - DÉSIGNATION D'UN ARBITRE - RÉTRACTATION DE LA DÉCISION DE DÉSIGNATION... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...La volonté des parties de soumettre les litiges qui résulteraient de leur relation d’affaire à une procédure d'arbitrage doit être clairement exprimée dans la clause compromissoire insérée au contrat. Dès lors, la clause du contrat attribuant compétence au juge étatique induit la renonciation des parties de recourir à l’arbitrage. Dans ces conditions, l’ordonnance du juge des...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - NATURE DES BIENS À SAISIR - SAISIE PORTANT SUR LES BIENS MEUBLES CORPORELS ET... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Celui qui obtient du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire peut opérer cette saisie sur les biens meubles corporels et incorporels de son débiteur. Toute contestation du débiteur portant sur la nature des biens à saisir doit être déclarée non fondée par le juge. ARTICLE 54 ET 56 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°183 DU 02 MAI...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL ARRIVÉ À TERME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expulsé des lieux loués tant de...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - FIXATION DU LOYER - JURIDICTION COMPÉTENTE - JURIDICTION STATUANT À BREF DÉLAI - JUGE DES RÉFÉRÉS... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Lorsque le désaccord survient dans la fixation du loyer d'un bail commercial, la partie la plus diligente doit saisir la juridiction compétente statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le juge des référés. Celui-ci doit alors fixer le prix du loyer en tenant compte de la situation de l’immeuble donné à bail et du prix des loyers commerciaux couramment...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT OUI -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances. La stipulation dans un contrat d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n’empêche pas l’une des parties...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - PROCÈS VERBAL DE SAISIE - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ACTION EN MAINLEVÉE DE... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le procès verbal de saisie conservatoire de créances ne contenant pas des prescriptions légales obligatoires doit être déclaré nul par la juridiction compétente. Celle-ci est alors fondée à ordonner la mainlevée de la saisie lorsque le créancier saisissant, autorisant lui- même la mainlevée, n’a aucun argument à faire valoir. ARTICLES 77 ET 79 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIIERE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ABSENCE DE DÉNONCIATION DANS LE DÉLAI LÉGAL -... ...Tribunal de première instance de yaoundé ekounou...Le créancier saisissant qui, après avoir pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de son débiteur, n’a pas dénoncé celle-ci dans le délai de huit jours s’expose à la mainlevée de ladite saisie pour violation des prescriptions légales. ARTICLE 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°81 DU 05 MARS 2013, MME ASSOMO MBANI THERESE...