Recherche de num_arret:01 date_arret:2004-07-13 dans la jurisprudence francophone

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 NAISSANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... ...69498/01...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE Requête no 69498/01 ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2004 DÉFINITIF 15/12/2004 En l’affaire Pla et Puncernau c. Andorre, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   Mme V. Strážnická,   MM. J. Casadevall,    R. Maruste,    L. Garlicki, J. Borrego Borrego, S. Pavlovschi, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040713-01LY02460...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée par M. Jean X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004743 en date du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2000 du directeur de la caisse de dépôts et consignations refusant de prendre en compte la validation des services accomplis du 16 septembre 1963 au 15 septembre 1965 et, d'autre part, à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.00638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernardo X... et Giuseppa Y... se sont mariés le 15 novembre 1930 sous le régime légal italien et ont eu deux enfants, Jean-François, époux de Mme Germaine Z..., et Marie - Thérèse, épouse A... ; qu'ils ont été séparés de corps par jugement du 22 janvier 1969, mais sont demeurés dans l'indivision ; que Bernardo X... a consenti à son fils, le 10 janvier 1972, un bail rural portant sur l'exploitation agricole de la propriété familiale située à Saint-Raphaël ; qu'il est décédé le 26...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que par une promesse unilatérale d'achat du 1er février 1990 consentie au profit des consorts X..., la société Laho, aux droits de...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 100 000 francs qu'il aurait reçue à titre de prêt, l'arrêt attaqué relève que l'impossibilité morale pour celle-ci de se procurer un écrit constatant ce prêt résultait de la production de correspondances que lui avait adressées M. X..., ce qui était corroboré par une attestation et les circonstances de la remise du chèque...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Colbert a confié à la société Mary Leynaert immobilier la gestion de trois logettes situées dans un centre commercial ; que ce mandat a été révoqué le 30 juin 1992, date à laquelle les locaux concernés ont été cédés par la SCI Colbert à la commune de Grande-Synthe ; qu'estimant que la société Mary Leynaert immobilier avait commis des fautes dans sa gestion, la SCI Colbert l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ... DECISION Cour d'appel de Nancy 2001-01-24 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage appartenant à la société Infotonic Girod, a été assignée par celle-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement des sommes...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.03695...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du juge des tutelles du 16 octobre 2000, Mme X..., née en 1945, a été placée sous sauvegarde de justice, l'Association tutélaire de la Meuse étant désignée en qualité de mandataire spécial par décision du même jour ; que, le jugement attaqué tribunal de grande instance de Verdun, 8 février 2001, a déclaré irrecevable le premier recours formé par Mme X... et rejeté le second ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu...

PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions du fait de l'homme - Transport de personnes - Opérations d'enregistrement - Listing informatique -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... titulaires de deux billets d'avion sur un vol Air France Paris-Tunis dont le départ était prévu à 8h20 avec heure limite d' enregistrement à 7h50, n'ont pu être embarqués, la compagnie Air France ayant refusé de procéder à leur enregistrement en raison, selon elle, de leur arrivée...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.12040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que dans le cadre d'une vente d'ardoises à M. X..., la société BCDM, reconnue responsable d'un manquement à son obligation de délivrance, a intenté une action en garantie contre son propre fournisseur la société Ardosa ; que dans le cadre de cette action, M. X... dont sa créance sur la société BCDM en liquidation judiciaire avait été fixée à 140 000 francs, est intervenu à l'instance pour obtenir la...