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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060706-01BX02531...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, dont le siège est 304 boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33076, par Me X... ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3017 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060706-01LY00816...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981623, en date du 7 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. Emmanuel X tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, à hauteur d'un montant de 18 160 francs ; 2° d'ordonner la restitution par M. X du crédit de taxe dont le remboursement lui a été accord...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060706-01LY00992...Vu le recours, enregistré le 22 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965330 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 janvier 2001 en tant qu'il prononce la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles la SA Laboratoires Fournier a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SA Laboratoires Fournier ; - Vu les autres pièces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060706-01LY01137...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001, présentée pour la SA GIDI, dont le siège est ..., par Me X... SELARL Fidal ; La société GIDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991709, en date du 27 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée, sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre de la retenue à la source due pour l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20060706-01LY02601...Vu la requête, enregistrée les 10 et 12 décembre 2001, présentée pour M. Albert X, domicilié ..., par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992873 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 octobre 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060706-01NC00644...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2001, et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 août 2002 et 26 septembre 2005, présentés pour la S.A. BEAUDE, dont le siège social est 4, rue de la Charrière à Châlons-en-Champagne 51000, par Me Duczynski-Lechesne, avocat ; La S.A. BEAUDE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 3, 4 et 5 du jugement du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée : - solidairement avec M. X, l'entreprise SNCRT et le bureau SOCOTEC à verser une somme de 144...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 06 juillet 2006, 01PA02139
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060706-01PA02139...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2001, présentée par l' UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES UASPS ayant son siège ... ; L'UASPS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 000936 en date du 12 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 septembre 1999 par laquelle le conseil de district du plateau de Saclay a approuvé la révision du schéma directeur du plateau de Saclay ; 2° d'annuler le...
