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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050331-04BX00338...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004, présentée pour Mme Chantale X, élisant domicile ..., par Me Hoarau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300092 du 29 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes, d'une part dirigées contre la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé son licenciement et la décision du 31 décembre 2002 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et refusé de la réintégrer dans les effectifs de la sous-préfecture de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050331-04BX00368...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son maire, par la SCP Froin et Guillemoteau ; la COMMUNE DE BLANQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3205 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de M. Y l'arrêté en date du 20 juillet 2000 par lequel le maire de Blanquefort a révoqué l'intéressé et l'a radié des cadres des agents communaux ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 525 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050331-04NC00157...Vu, enregistrée le 16 février 2004, la requête présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me JAXEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-02051, en date du 16 janvier 2004, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, suite à la décision de rejet de sa réclamation prise le 18 mars 2003 par le directeur des services...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050331-04NC00661...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004, complété par un mémoire enregistré le 23 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°s 03-531 / 03-532 du 16 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la S.A.S. Disvalor, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1997, 1998 et 1999, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050331-04PA02041...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004, présentée pour la société MIDEX dont le siège est situé Orly Fret zone Juliette à Orly Cedex 94549, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2710 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050331-04PA02147...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 juin et 16 août 2004, présentés pour la société FRITZ HANSBERG SPA, dont le siège social est via Cesari 27, Modène Italie, par Me X..., avocat ; la société FRITZ HANSBERG SPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801802-0014433-0214161 du 10 févier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1996 pour un montant de 38 798,04 F, en 1999 pour un montant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050331-04VE00195...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050331-04VE00196...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Hassiba X, demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050331-04VE00620...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Mostefa X ..., par Me Deutsch ; Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050331-04VE00621...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Deutsch ; Vu la requête...