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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070219-05MA00183...Vu I° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2005, sous le n° 05MA00183, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Chayel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 novembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé du préjudice né de l'accident survenu le 26 juillet 1998, au pont d'Issensac, commune de Brissac ; 2°/ de condamner le département de l'Hérault pour défaut d'entretien normal de la voie publique à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 février 2007, 05NT00645
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070219-05NT00645...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003777 en date du 4 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la SA HUMEAU BEAUPREAU a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de remettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 février 2007, 05NT00806
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070219-05NT00806...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour la SA AIR VENDEE INVESTISSEMENTS, qui a son siège à Actipole 85 à Bellevie-sur-Vie 85170, par Me Duval, avocat au barreau de Poitiers ; la SA AIR VENDEE INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 014170 en date du 31 mars 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 février 2007, 05NT00843
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070219-05NT00843...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 30 mai 2005 et le 13 juin 2005, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300928 en date du 3 mai 2005 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre des années 1997 à 1999 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 février 2007, 05NT01876
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070219-05NT01876...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour la SCI LAVALLOISE, dont le siège est 11 rue de la Fresnaye à Saint Cast le Guildo 22390, par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la SCI LAVALLOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202487 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du mois de juin 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
