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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA00818...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SIMONIM, représentée par son dirigeant légal, dont le siège social est 1 rue Massue à Vincennes 94300, par Me Mallot ; la SARL SIMONIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 02-1751 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre des exercices 1994, 1995 et 1996...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA00819...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée par Mme Évelyne X, demeurant ..., par Me Mallot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1753 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales demeurant à sa charge au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA01189...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Weber ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9814435 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA01191...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Chérif X, demeurant ..., par Me Ben Soussan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 02-1827 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'État à lui verser une somme de 5 717 euros au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA01256...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 en télécopie et le 29 mars 2005 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1900 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA01257...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 en télécopie et le 29 mars 2005 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1899 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA01277...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2005 en télécopie et le 29 mars 2005 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1936 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social de 2 % auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA01643...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Lelièvre ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 9714830 et 9714880 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir décidé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990, à raison des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA02013...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 28 juillet 2005, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Hyron ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9815472/2 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070917-05PA03039...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817781/1 en date du 22 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration en ce qui concerne les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assignés au titre de l'année 1991, a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
