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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070926-06DA01122...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 16 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DE COMPOSANTS ELECTRIQUES, dont le siège est 140 rue de Cocherel à Evreux 27016, par Mes Aldebert et Fekik-Fournier ; la SOCIETE DE COMPOSANTS ELECTRIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201015 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070926-06DA01302...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0200640-0200641-0201010-0201011-0201969 du 11 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-06PA00785...Vu enregistrée le 28 février 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Rabah X ..., par Me Bensard ; M. Rabah X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0216546/3 en date du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales née du silence gardé par le ministre sur son recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-06PA00844...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2006, présentée pour Mme Hannelore X, demeurant ..., par Me Handburger, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921148/2-3 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-06PA00845...Vu enregistrés les 3 mars et 22 septembre 2006 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Pierre X demeurant ... par Me Andrieux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9822779/1 en date du 22 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-06PA00847...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Youssoufa X, demeurant ... par Me Lendresse, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0006932 du 26 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la Société africaine de peaux a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge de la pénalité contestée ; 3° de mettre à la charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-06PA00963...Vu enregistrée le 15 mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Philippe X demeurant ...par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9919202/2 en date du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, mises en recouvrement le 31 décembre 1998, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-06PA01336...Vu enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société LA REPRESENTATION FISCALE dont le siège est 21, rue du Midi 92200 Neuilly-sur-Seine, par Me Patrick Danis, avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9910964 en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge d'une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 21 avril 1994 au 31 décembre 1995 en sa qualité de représentant...

...06/01308...ARRÊT DU 26 Septembre 2007 D.M / S.B - RG N : 06 / 01308 - Marie X...épouse Y... C / Jean-Pierre Z... Monique A... - Aide juridictionnelle ARRÊT no886 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt six Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie X...épouse Y... née le 16 Mai 1936 à GAZAUPOUY 32100 de nationalité française ... ... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

...06/5051...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 05051 Christophe X... C / S. A COVEA FLEET CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6443. APPELANT Monsieur Christophe X... représenté par sa mère Mme Nicole X..., désignée comme mandataire spécial par ordonnance du Juge...